Le dépôt légal des films et émissions de télévision québécois transfère la propriété des documents déposés à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). Cette dernière a confié à la Cinémathèque québécoise le mandat de conserver les documents déposés. Par conséquent, le dépôt des copies doit être fait directement auprès de la Cinémathèque québécoise.
La loi créant Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ ») confère à cette institution le mandat de coordonner le dépôt légal. La Cinémathèque québécoise est mandatée pour en assurer la conservation à long terme. En vertu de l'article 20.9.1. de la Loi sur la Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ »), une copie de tous les films québécois produits avec l'aide du gouvernement du Québec doit désormais être déposée à BAnQ par le producteur, dans les six mois de la première présentation au public de la version définitive du film.
Le film est défini à l’article 2 de la Loi sur le cinéma (») comme étant une œuvre produite à l’aide d’un moyen technique et ayant comme résultat un effet cinématographique.
Le film québécois est un film dont le producteur est domicilié au Québec ou y a son principal établissement. Le producteur est le responsable de la prise de décision tout au cours de la production du film; il doit en outre, s’il s’agit d’une coproduction, être le principal investisseur (article 20.9.2. de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec).
Pour consulter le décret sur le dépôt légal des films paru dans la Gazette officielle le 11 janvier 06 »
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